CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

 

Préambule
Les présentes conditions générales de vente en ligne s’appliquent à toute offre et vente de produits distribués par Linda Fina, entrepreneur individuel immatriculé à la Chambre des Métiers et de l’Artisanat sous le numéro de Siret 511 990 483 00022, dont le siège social est situé au 365 B chemin de la grande carraire 13850 à Gréasque (ci-après désigné « Maison Bonjour » ou le « Vendeur » via son site internet www.maison-bonjour.com

Le Vendeur est créateur de produits à destination de consommateurs, commercialisés par l'intermédiaire de son site Internet (www.maison-bonjour.com). La liste et le descriptif des créations proposés par l’entreprise peuvent être consultés sur le site susmentionné.

Article 1 : Dispositions générales
Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente des créations (céramiques, textiles, tableaux, luminaires) créées par Linda Fina sur le site Internet : www.maison-bonjour.com qui sont partie intégrante du contrat entre l’acheteur et le vendeur. Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier les présentes à tout moment par la publication d'une nouvelle version sur son site Internet. Les CGV applicables alors sont celles étant en vigueur à la date du paiement (ou du premier paiement en cas de paiement multiples de la commande. Ces CGV sont consultables sur le site Internet. Toute commande passée vaut pour acceptation entière et totale des CGV.

Article 2 : Produit - Prix
Les produits en vente sont proposés dans la limite des stocks disponibles.
Les produits sont décrits dans des fiches produits comprenant des photos et indiquant leurs dénominations et caractéristiques. Vous pouvez demander des photos supplémentaires des créations par courriel : linda.maisonbonjour@gmail.com
Les photographies illustrant les produits présentés n’ont aucune valeur contractuelle. Les fabrications des produits offerts par Maison-Bonjour étant artisanales, des différences d’aspects peuvent être constatées. En conséquence, la responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée en cas de différence minime entre les produits.
Les prix des produits vendus sont indiqués en euros et précisément déterminés sur le les fiches des produits sur le site (TVA non applicable Art. 293 B CGI). Les prix indiqués sont mentionnés hors frais spécifiques d'expédition.
Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'état sont susceptibles d'être exigibles dans certains cas. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort du vendeur. Ils seront à la charge de l’acheteur et relèvent de sa responsabilité. L'Entreprise se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment pour l'avenir.

Article 3 : Commande 
Afin de réaliser sa commande, le client procède aux étapes suivantes :
    •    Composer l’adresse du e-shop ;
    •    Ajouter les produits à son panier ;
    •    Suivre les instructions nécessaires à l’ouverture d’un compte client  (identification, adresse, mail…) ;
    •    Vérifier les éléments de la commande et le cas échéant, identifier et corriger les erreurs ;
    •    Valider la commande ;
    •    Accepter les conditions générales de vente en ligne du Vendeur ;
    •    Suivre les instructions du serveur de paiement en ligne.

Après avoir payé en ligne, le client reçoit par voie électronique et sans délai un accusé réception valant confirmation de la commande.
Le récapitulatif de la commande sera également accessible sur le site dans la rubrique « mon compte », onglet « mes commandes ».
Toute commande ne sera validée qu’après acceptation du paiement.
En cas d’inactivité prolongée lors de la connexion, il est possible que la sélection des produits choisis par le client avant cette inactivité ne soit plus garantie. Le client est alors invité à reprendre sa sélection de produits depuis le début.
La livraison aura lieu à l’adresse de livraison indiquée par le client lors de la commande.
Le Vendeur s’engage à honorer la commande uniquement dans la limite des stocks disponibles des produits. À défaut de disponibilité des produits, le Vendeur s’engage à en informer le client.

Livraison des produits : La livraison se fera à l'adresse indiquée par le client. Aux fins de bonne réalisation de la commande, et conformément à l'article 1316-1 du Code Civil, le Client s'engage à fournir ses éléments d'identification véridiques. Le vendeur se réserve la possibilité de refuser la commande, par exemple pour toute demande anormale, réalisée de mauvaise foi ou pour tout motif légitime.

Article 4 : Clause de réserve de propriété 
Les produits demeurent la propriété de Linda Fina jusqu'au complet paiement du prix.
Article 5 : Modalités de livraison 
Les produits sont livrés à l'adresse qui a été indiquée lors de la commande. Le Client peut demander par courriel à recevoir le numéro de suivi de Mondial Relay afin de réceptionner au mieux son colis. Le vendeur rappelle qu'au moment où le Client prend possession physiquement des produits, les risques de perte ou d'endommagement des produits lui est transféré.
Une fois votre commande remise au transporteur, nous ne sommes pas responsables en cas de perte ou vol de votre colis. Il appartient au client de notifier au transporteur toute réserves sur le produit livré. La livraison s’effectuera via Mondial Relay ou remise en main propre selon le choix du client au moment de la commande.
Article 6 : Disponibilité
Les commandes seront traitées dans la limite des stocks disponibles. Pour tout article indisponible, le client peut écrire par courriel à : linda.maisonbonjour@gmail.com afin d'envisager la fabrication d’une nouvelle création, si cela est possible.

Article 7 : Paiement
Le paiement est exigible immédiatement à la commande. Le client peut effectuer le règlement par carte de paiement. Le paiement sécurisé en ligne via carte bancaire est réalisé par le prestataire de paiement SumUp. Conformément aux dispositions du code monétaire et financier, l'engagement donné par carte est irrévocable. Le client confirme qu'il est bien le titulaire légal de la carte à débiter et qu'il est légalement en droit d'en faire usage. En cas d'erreur ou d'impossibilité de débiter la carte, la vente est immédiatement résolue de plein droit et la commande est annulée.

Article 8 : Droit de rétractation
Conformément à l'article L.121-20 du Code de la consommation, « le consommateur dispose d'un délai de quatorze jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l'exception, le cas échéant, des frais de retour ». « Le délai mentionné à l'alinéa précédent court à compter de la réception pour les biens ou de l'acceptation de l'offre pour les prestations de services ».
Le droit de rétractation peut être exercé en contactant le Vendeur par courriel à l'adresse : linda.maisonbonjour@gmail.com.
En cas d'exercice du droit de rétractation dans le délai susmentionné, seul le prix du ou des produits achetés et les frais d'envoi seront remboursés, les frais de retour restent à la charge du client.

Les retours des produits sont à effectuer dans leur état d'origine, neufs intacts, non utilisés, non lavés, dans leurs emballages d’origine, accompagnés de tous les accessoires éventuels, à l’adresse suivante :
Linda Fina, 365 B chemin de la grande carraire, 13850 Gréasque
Si la procédure de rétractation est exercée dans les conditions fixées ci-dessus, le Vendeur lui remboursera les sommes versées dans un délai maximal de quatorze jours à compter de la réception des produits retournés par le Vendeur.
Les frais de retour des produits sont à la charge du client.

Article 9 : Garanties
Conformément à la loi, le Vendeur assume deux garanties : de conformité et relative aux vices cachés des produits. Le Vendeur rembourse l'acheteur ou échange les produits apparemment défectueux ou ne correspondant pas à la commande effectuée. La demande de remboursement doit s'effectuer par courriel à l'adresse : linda.maisonbonjour@gmail.com.

Article 10 : Réclamations
Le cas échéant, l'Acheteur peut présenter toute réclamation en contactant le Vendeur au moyen du courriel suivant : linda.maisonbonjour@gmail.com.

Article 11 : Droits de propriété intellectuelle
Les marques, logos, noms de domaines, produits, images, vidéos, photos, textes ou plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive du vendeur. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n'est réalisé au travers des présentes CGV. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour quelque motif que ce soit est strictement interdite.

Article 12 : Force majeure
L'exécution des obligations du vendeur au terme des présentes est suspendue en cas de survenance d'un cas fortuit ou de force majeure qui empêcherait l'exécution. Le vendeur avisera le client de la survenance d'un tel événement dès que possible.

Article 13 : Nullité et modification du contrat
Si l'une des stipulations du présent contrat était annulée, cette nullité n'entraînerait pas la nullité des autres stipulations qui demeureront en vigueur entre les parties. Toute modification contractuelle n'est valable qu'après un accord écrit et signé des parties.

Article 14 : Protection des données personnelles
Conformément à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, vous disposez des droits d'interrogation, d'accès, de modification, d'opposition et de rectification sur les données personnelles vous concernant. En adhérant à ces conditions générales de vente, vous consentez à ce que nous collections et utilisions ces données pour la réalisation du présent contrat.

Article 15 : Droit applicable 
Toutes les clauses figurant dans les présentes CGV, ainsi que toutes les opérations d'achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français.